CONTEXTE
La présomption légale accepte les réclamations en raison de maladie ou trouble venant d’un travailleur sans que ce dernier n’ait à prouver que la maladie ou le trouble – qu’il soit physique ou psychologique – soit nécessairement lié à son travail. La maladie ou le trouble dont souffre le travailleur devient une présomption réfutable, ce qui signifie qu’à défaut de preuve du contraire soumise par l’employeur, il est présumé que le travailleur souffre de cette maladie ou de ce trouble en raison de son travail.
Il y a plusieurs types de présomptions légales s’appliquant à différentes professions et à différents troubles et maladies. Par exemple, la plupart des provinces et des territoires du Canada ont ce type de présomption légale pour certains travailleurs présentant un trouble de stress post-traumatique (TSPT). Un autre exemple commun est celui de la présomption légale pour les pompiers souffrant de maladies particulières liées au travail, dont différents types de cancer.
Dans chaque cas, c’est un avantage pour le travailleur concerné car la présomption établie par la loi lui permet d’avoir plus rapidement accès aux indemnités pour accident au travail et aux mesures préventives dans le lieu de travail. Les avantages comprennent les indemnités et la réadaptation permettant le retour au travail. En l’absence de ce type de législation, l’accès aux indemnités est généralement le fardeau du travailleur qui doit démontrer comment la maladie ou le trouble est lié à son travail. Pour fournir la preuve que sa maladie ou trouble vient d’un incident ou d’une exposition pendant le travail, le travailleur doit passer par un processus généralement long d’arbitrage qui peut retarder l’accès aux indemnités ou carrément les lui refuser.
Les infirmières et les infirmiers affichent des taux beaucoup plus élevés de symptômes de troubles mentaux, y compris TSPT, que la population en général, et comparativement à la plupart des professions. [https://nursesunions.ca/wp-content/uploads/2020/06/OSI-REPORT_final.pdf (section en français)] Depuis de nombreuses années, les syndicats infirmiers font pression pour obtenir une loi établissant la présomption par rapport au trouble de stress post-traumatique (TSPT) – ou de façon plus générale par rapport aux blessures liées au stress post-traumatique – et qui soit adoptée par le gouvernement ou amendée pour y ajouter le personnel infirmier si la législation est déjà en place dans certaines provinces.
Chaque province et territoire du Canada ont adopté un type quelconque de présomption légale par rapport à cet enjeu, sauf le Québec, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Toutefois, il y a des différences importantes entre les lois et certaines ne couvrent pas le personnel infirmier en ce moment.
En Saskatchewan, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard, la présomption s’applique à tous les travailleurs sans limite. En Colombie-Britannique et en Ontario, la présomption couvre seulement certaines professions et, grâce en grande partie aux efforts des syndicats infirmiers, la législation a été récemment amendée pour y ajouter, entre autres, le personnel infirmier. En Nouvelle-Écosse, la législation a été adoptée en 2018 pour les travailleurs de premières lignes et d’intervention d’urgence, et mentionne explicitement le personnel infirmier. En Alberta, au Nouveau‑Brunswick et au Yukon, la présomption légale ne s’applique pas au personnel infirmier.
Ces mesures législatives englobent la préoccupation des syndicats infirmiers par rapport à la présomption établie par la loi au Canada jusqu’à l’apparition de la COVID-19. Tout comme les arguments présentés pour démontrer que le personnel infirmier affiche un risque plus élevé de souffrir de TSPT et autres troublent mentaux en raison de la nature de leur travail, des arguments sont actuellement présentés pour démontrer une susceptibilité similaire par rapport à la COVID-19.
Comme le fait remarquer l’Organisation mondiale de la santé, les travailleurs de la santé « présente un risque plus élevé d’infection à la COVID-19 en raison de leurs efforts pour protéger la collectivité. » [https://iris.wpro.who.int/bitstream/handle/10665.1/14482/COVID-19-022020.pdf (en anglais seulement)] [Traduction]. Selon une analyse des données recueillies aux États-Unis et au Royaume-Uni, les travailleurs de la santé de première ligne courent un risque près de 12 fois plus élevé de recevoir un résultat positif de COVID-19 que les personnes dans la population générale. Le risque est encore plus grand pour les travailleurs n’ayant pas accès aux équipements de protection individuelle (EPI). [https://www.massgeneral.org/news/coronavirus/study-reveals-risk-of-covid-19-infection-among-health-care-workers (en anglais seulement)]
Comme on s’y attendait, les travailleurs de la santé du pays ont été infectés par le virus à des niveaux inquiétants. Environ une personne sur cinq infectée par la COVID-19 au Canada est un travailleur de la santé. [https://www150.statcan.gc.ca/n1/daily-quotidien/200611/dq200611e-fra.htm] Le personnel infirmier règlementé représente la plus grande proportion de travailleurs au sein du système de soins de santé du Canada.
Or, une seule province semble intéressée à ajouter les travailleurs essentiels infectés à la COVID-19 à la législation établissant une présomption (ou infectés par un pathogène viral transmissible). Il s’agit de la Colombie-Britannique. Toutefois, il faudrait six mois pour que les plans provisoires entrent en vigueur, ce qui représente une attente beaucoup trop longue pour les travailleurs de la santé aux premières lignes. Les Commissions des accidents du travail de partout au pays exigent que les travailleurs ayant contracté la COVID-19 prouvent le lien avec leur travail. [https://awcbc.org/fr/quels-sont-les-renseignements-publies-concernant-le-reglement-des-demandes-dindemnisation-en-raison-de-la-covid-19/]
POSITION DE LA FCSII
Selon la FCSII :