10 septembre 2020 (OTTAWA, ON) – La Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers (FCSII) qualifie la décision d’aujourd’hui de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans la controversée affaire Cambie, de victoire historique pour le régime public de soins de santé du Canada. Le juge John Steeves a rejeté la requête des demandeurs dont le but était d’ouvrir la porte aux soins de santé privés en remettant en question les principes fondamentaux du système public de soins de santé de la province. Les dispositions au cœur même de la Medicare Protection Act de la C.-B., confirmées aujourd’hui par la décision du juge, sont, notamment, interdire aux médecins d’accepter à la fois le financement public et le paiement privé, limiter la surfacturation, et interdire la couverture en double pour des services déjà couverts par le régime public.
« Le jugement d’aujourd’hui à l’encontre du financement des soins de santé privés est une affirmation historique du principe au cœur même du régime d’assurance-maladie du Canada, notamment que nous devrions recevoir des soins en fonction du besoin et non de notre capacité à payer », souligne Linda Silas, présidente de la FCSII.
Le juge John Steeves de la Cour suprême de la C.-B., a rejeté la requête des demandeurs qui ont avancé l’argument selon lequel les patients qui doivent attendre pour recevoir des soins médicaux devraient avoir la possibilité de payer pour passer avant leur tour.
« Si les demandeurs voulaient vraiment améliorer l’accès, comme ils le déclarent, ils n’essaieraient pas de créer des soins de santé à deux vitesses car cela signifierait puiser les ressources et l’expertise à même le système public », ajoute Silas. « À la place, ils se joindraient aux infirmières et aux infirmiers pour demander une augmentation du financement public, ainsi que des améliorations aux soins de santé pour tous, et non seulement pour quelques mieux nantis qui peuvent payer. »
Le juge Steeves conclut ainsi sa décision : « Il y a un lien rationnel entre les répercussions des dispositions contestées et les objectifs de préserver et assurer la viabilité du système public et universel de soins de santé, et assurer l’accès aux services médicaux nécessaires en fonction du besoin et non de la capacité à payer. » [Traduction]
Le personnel infirmier souligne que ceux et celles qui sont attirés par la croisade des demandeurs visant à ouvrir la porte aux soins de santé privés devraient recentrer leurs efforts pour améliorer le système public, et non permettre aux mieux nantis de passer avant leur tour aux dépens de tous les autres.
« Les infirmières et les infirmiers savent qu’il faut améliorer plusieurs volets de notre système de soins de santé mais, diviser notre système public n’est tout simplement pas la façon d’assurer un meilleur l’accès », affirme Silas. « Les personnes du Canada ont à cœur leur système public de soins de santé et le personnel infirmier n’arrêtera jamais de lutter pour le défendre et le consolider. »
La FCSII remercie les défenseurs du système public de soins de santé qui sont intervenus dans cette affaire, y compris la Coalition de la santé de la C.-B., Canadian Doctors for Medicare, et le Syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie-Britannique.
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