Carney doit défendre les soins de santé publics avant qu’il ne soit trop tard
Par Linda Silas, présidente de la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers
Page en regard de l’éditorial (en anglais seulement) publiée par iPolitics le 19 mars 2026 : https://www.ipolitics.ca/2026/03/19/carney-must-defend-public-health-care-before-its-too-late/
En décembre, le gouvernement de l’Alberta a adopté la Health Statutes Amendment Act, 2025 (no 2). Le projet de loi au titre inoffensif est une attaque directe contre la Loi canadienne sur la santé.
Le projet de loi 11, comme on l’appelle communément, permet aux médecins de travailler dans le système public et de facturer les services aux patients au privé en même temps, ce qui est une première au Canada.
Il s’agit d’un changement radical par rapport à ce qui existait au Canada jusqu’à maintenant : les médecins peuvent travailler entièrement sur le marché privé non subventionné et facturer les services aux patients – ou dans le système public. Mais ils doivent choisir s’ils font partie du système public ou non. Ils ne peuvent pas faire les deux en même temps.
L’Alberta a changé la donne et, en permettant aux médecins de travailler simultanément dans les systèmes public et privé, elle a ouvert la porte à des soins de santé à deux vitesses de style américain.
Les soins de santé à deux vitesses sont contraires à la Loi canadienne sur la santé. Cela signifie la sortie d’un système de santé fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité à payer.
Cette façon de faire encouragera les médecins et les établissements à but lucratif à facturer les services aux patients pour un accès plus rapide aux soins, peu importe si on doit écarter ceux qui ont des besoins plus urgents.
Le projet de loi 11 de l’Alberta ouvre également la porte à une assurance maladie privée pour les soins médicalement nécessaires, qui sont déjà couverts par la Loi canadienne sur la santé.
Cela permettra à une industrie des soins de santé à but lucratif de prospérer. Cette industrie à but lucratif est la principale cause de faillite personnelle aux États-Unis, et ce serait terrible pour tous les Canadiens. Imaginez perdre votre maison parce que vous ne pouvez pas vous permettre des primes d’assurance maladie privée. Les infirmières et infirmiers des États-Unis luttent activement pour instaurer le régime d’assurance maladie, que nous avons déjà au Canada, afin de protéger leurs patients et eux-mêmes de cette terrible réalité.
En tant qu’infirmières et infirmiers, nous savons que cette inégalité n’est pas bonne pour les patients et qu’elle ne reflète pas les valeurs canadiennes.
La Loi canadienne sur la santé exige que les services fournis par les infirmières et infirmiers praticiens, les médecins et les hôpitaux soient dispensés sans obstacle financier.
La Loi exige également que les régimes publics d’assurance au niveau provincial respectent cinq principes : l’administration publique, l’intégralité, l’universalité, la transférabilité et l’accessibilité.
Le projet de loi 11 de l’Alberta contrevient clairement à de nombreuses dispositions de la Loi canadienne sur la santé, y compris l’accessibilité.
Ce principe interdit au gouvernement de l’Alberta, et à tout gouvernement provincial, d’introduire des changements au régime public d’assurance qui pourraient « entraver ou empêcher, directement ou indirectement, un accès raisonnable » aux services de santé publics.
Les efforts antérieurs visant à établir des soins de santé à deux vitesses au Canada ont été évalués et rejetés. Dans le cadre de la contestation constitutionnelle de Cambie Surgeries Corporation, qui a duré dix ans au sujet du paiement des soins de santé privés, la cour de première instance et la cour d’appel ont rejeté un effort semblable visant à introduire des soins de santé à deux vitesses en Colombie-Britannique.
Les tribunaux ont examiné un grand nombre de données de recherche canadiennes et internationales et une expérience pratique des soins de santé à deux vitesses, mais la cour de première instance et la cour d’appel n’ont pas été d’accord avec les promoteurs de la privatisation des soins de santé.
En fait, le juge a statué qu’il y avait une abondance de données probantes qui laissaient entendre que le fait de permettre aux médecins et aux établissements à but lucratif de facturer les services aux patients nuirait de façon déraisonnable à l’accès aux patients inscrits sur la liste d’attente publique.
Le juge de première instance a laissé entendre que la meilleure façon de faire serait que le gouvernement provincial réduise les temps d’attente en améliorant le système public. L’intérêt public ne serait pas servi par un système à deux vitesses.
Le gouvernement du Canada a même été un intervenant dans cette contestation judiciaire menée par un chirurgien et PDG d’un centre de chirurgie à but lucratif en raison du risque que ce litige élimine la Loi canadienne sur la santé.
L’Alberta cherche maintenant à parvenir aux mêmes résultats, mais cette fois le gouvernement fédéral n’intervient pas.
En effet, le ministre fédéral de la Santé n’a pas pris fermement position contre la loi à deux vitesses de l’Alberta en demandant son abrogation. Le premier ministre n’a pas non plus signalé l’importance de faire respecter la Loi canadienne sur la santé.
En tant qu’infirmières et infirmiers, nous demandons au gouvernement fédéral de défendre sans équivoque la Loi canadienne sur la santé et nos valeurs canadiennes communes fondées sur l’idée que les soins de santé devraient reposer sur les besoins et non sur votre capacité à payer.
L’Alberta doit être avisée que le gouvernement fédéral est prêt à retenir près du tiers du budget de la santé de l’Alberta par l’entremise du Transfert canadien en matière de santé. Le gouvernement fédéral détient un énorme pouvoir pour défendre les valeurs qui font de nous des Canadiens et qui nous distinguent de la cupidité et de la prise de profits que nous observons aux États-Unis.
C’est au gouvernement fédéral de protéger tout le monde au Canada de l’attaque pure et simple du gouvernement de l’Alberta contre les soins de santé publics.
Le silence et l’inaction du gouvernement fédéral ne font que renforcer les intérêts des entreprises qui cherchent à mettre fin aux soins de santé publics tels que nous les connaissons.
Le gouvernement fédéral doit se prononcer avant qu’il ne soit trop tard.
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